Un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation, lorsque le projet n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à l’obligation de réindustrialisation par les entreprises procédant à une délocalisation.

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.

L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder.

Un investisseur ne peut pas prétendre à une indemnité d’assurance couvrant les pertes pécuniaires subies résultant d’une fraude commise à l’encontre de l’assuré.

Une proposition de loi visant à permettre la délocalisation de conseils municipaux au sein des communes nouvelles a été déposée à l'Assemblée nationale.

La condition tenant au caractère confiscable, selon le droit français, du bien concerné par la demande d'entraide, s'apprécie au regard des règles applicables à la date où la juridiction française saisie de la demande statue.

En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement". Il lui suffit désormais de présenter des "éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement".

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Si le "juge du référé mesures utiles" ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs.

A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?

Les règles du licenciement pour motif économiques s'appliquent aux salariés d'un syndicat de copropriétaires assurant la gestion d'une résidence de personnes âgées avec un service médical et qui possède la qualité d'entreprise.