En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.

En autorisant le seul accès aux données nécessaires aux finalités de sécurité routière, le décret du 24 mai 2018, qui autorise les responsables d’entreprises de transport routier à consulter les données personnelles relatives aux permis de conduire de leurs conducteurs, ne viole pas le droit au respect de la vie privée.

Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.

Bien que tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, la banque doit, lorsqu'elle accepte de prendre un chèque à l'encaissement, s'assurer de l'identité du remettant et vérifier qu'il en est bien le bénéficiaire, ou le mandataire régulier de celui-ci.

Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.

Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.