Le Conseil d'Etat applique la décision de la CJUE selon laquelle le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure applicable aux investissements étrangers en France
Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France, l'un sur les secteurs d'activités des entreprises concernées par ces investissements et l'autre sur les demandes d'autorisation ou d'avis liés à ces investissements.
...Prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer
Publication au JO de deux textes relatifs à la prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer : le premier la crée, le second définit les paramètres intervenant dans son barème.
...Finale de la Ligue des champions : carton jaune à BFM TV
Le Conseil d’Etat juge que BFM TV, chaîne "consacrée à l’information", ne pouvait retransmettre en direct et en intégralité la finale de la dernière Ligue des champions de football.
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...Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
...Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif
Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.
...Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Surendettement : conditions d'ouverture des pourvois en cassation
A défaut de dispositions spéciales, est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur contre la décision du tribunal d'instance qui a déclaré irrecevable sa demande de vérification de créances sans mettre fin à l'instance.
...Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve
Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.
...Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d'information des prestataires et de l'administration fiscale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale.
...Sociétés à mission : informations portées au répertoire Sirene et vérifications par l'organisme tiers indépendant
Publication au JO d'un décret relatif aux sociétés à mission, et notamment aux déclarations que la société doit effectuer lors de sa demande d'immatriculation, aux informations portées au répertoire Sirene et à la vérification effectuée par l'organisme tiers indépendant sur l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans les statuts.
...Affaires
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