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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : "Fack Ju Göhte" choque-t-il vraiment les Allemands ?
La CJUE n'est pas convaincue que le grand public germanophone perçoive le signe verbal "Fack Ju Göhte", en référence à l'expression anglaise "Fuck you", comme portant atteinte aux bonnes mœurs, ce qui empêcherait son enregistrement en tant que marque.
...Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.
...Incidence de l’évaluation d’un immeuble sur son attribution préférentielle
L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle.
...Régime indemnitaire des agents de la FTP
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
...Avis CCRCS : désignation du fonds commun de placement détenant des parts d'une société civile comme associé
Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?
...CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?
La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour une infraction routière par la police d'Irlande du Nord constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.
...Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.
...Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
...Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
...Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage
Dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, l’objet du pourvoi est indivisible.
...Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
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...Affaires
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Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
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