Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCovid-19 : lancement du dispositif de soutien public à l’assurance-crédit
A compter du 15 avril 2020, trois outils sont mis à disposition des entreprises qui font face à des refus ou des réductions de garanties en matière d’assurance-crédit pour leur permettre de continuer à être couvertes.
...Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine
Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
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...Date d’effet de la résiliation judiciaire et garantie AGS
La rupture du contrat de travail ne peut résulter du seul fait que le salarié ne soit pas passé au service du repreneur.
...Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse
Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
...Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur
La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur se fait à partir du salaire effectivement perçu par la victime.
...CJUE : le régime français de location de meublés touristiques est-il conforme au droit de l'Union ?
Selon l’avocat général près la CJUE, une pénurie de logements destinés à la location de longue durée peut justifier de soumettre à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à condition que soient respectées les conditions de proportionnalité et de non-discrimination.
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...Transmission d’une QPC : recel d’apologie d’actes de terrorisme
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à l'incrimination de recel l'apologie du terrorisme.
...Condamnation du courtier pour faute de gestion
Le courtier qui omet de déclarer tous les sinistres de son client commet une faute de gestion.
...Avis CEPC : clauses d’un contrat de fourniture de lait
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
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