L'AMF condamne les sociétés Elliott Advisors UK Limited et Elliott Capital Advisors L.P. pour violation de leurs obligations déclaratives sur l'offre publique d'achat simplifiée des actions de la société Norbert Dentressangle SA.

L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est conforme à la Constitution.

Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, n’est pas conforme à la Constitution.

La clause du règlement de copropriété, qui interdit le placement de toute enseigne sur la façade de l'immeuble qui comporte un local commercial, ne peut être réputée non écrite si elle correspond à la destination de l'immeuble, situé dans un périmètre de protection architecturale.

La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.

L’administration fiscale revient sur les derniers aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés.

Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire obligatoire.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Une proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves a été déposée au Sénat.

Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

Publication au JORF d'une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.