Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de ...
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QPC : infractions d'outrage et d'injure publique
Le Conseil constitutionnel a jugé que le même propos proféré publiquement peut constituer une infraction d’outrage ou d’injure ...
Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des ...
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des ...
Hydroélectricité et transition énergétique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique a été adoptée ...
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Déclaration des revenus de 2020
La campagne de déclaration des revenus de 2020 est ouverte depuis le jeudi 8 avril ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel ...
Allocation d'activité partielle des salariés vulnérables
Modification du taux d'allocation versée à l'employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une ...
Remise en état d'un bâtiment et droit au domicile : notion d'intérêt à agir
Faute d'avoir un intérêt personnel à agir, le propriétaire de logements construits sans autorisation ne peut pas invoquer la violation du droit ...
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du ...
QPC : droit de se taire devant la chambre de l'instruction
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 199 du code de procédure pénale, portant sur l’information de la ...
Diagnostic de performance énergétique
Publication au JO de trois arrêtés définissant le contenu, les méthodes et les procédures applicables au diagnostic de performance ...
Procédure collective et mise en cause de tiers en appel
L’ouverture d’une procédure collective après un jugement caractérise-t-il une évolution du litige permettant d'appeler à la cause l'assureur ...
Modalités de calcul des IJ maladie et maternité
Un décret apporte des modifications aux modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité découlant de la LFSS pour ...
Cotisations et contributions sociales des indépendants affectés par la crise sanitaire
Publication au JO d'un décret relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et ...
TEOM : elle est due même si le contribuable élimine lui-même les déchets ménagers
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due même en l’absence de service rendu. ...
Covid-19 : le mariage, motif impérieux ?
Le juge des référés du Conseil d'Etat considère qu'entrer en France pour se marier doit pouvoir être autorisé durant la crise ...
Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à ...
QPC : notification de ses droits au mineur entendu par la PJJ
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance de 1945 au motif de l'absence de ...
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