L’absence de mise en concurrence de plusieurs syndics préalablement à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation du ...
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Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet
Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la ...
Assurance chômage : décret
Modification des modalités de calcul du salaire journalier de référence pour certains ...
QPC : visioconférence sans accord des parties, au pénal, pendant l'urgence sanitaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à ...
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être ...
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Un local de policiers est-il un lieu privé ?
Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui ...
Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical
Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes ...
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou ...
Renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à réduire l’exposition des élus locaux à des poursuites ...
Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds ...
Plafonds et montants pour l'imposition des revenus 2020 : avantages en nature
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2020 concernant certains avantages en ...
QPC : soins psychiatriques sans consentement II
Le Conseil constitutionnel juge une nouvelle fois que le législateur ne peut autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie ...
Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition
L'administration fiscale revient sur les délais de reprise en cas d’omission ou d’insuffisance d’imposition révélée par une procédure ...
CEE : transmission d'informations à l'administration
Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...
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Publication au JO d'un arrêté créant une obligation de transmission d'informations à l'administration par les personnes éligibles au dispositif ...
Droit coutumier ou droit commun ?
La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances ...
Déclaration d'argent liquide en provenance de l'étranger
Publication au JO de trois textes fixant respectivement les modalités de déclaration, de divulgation et de dépôt d'argent liquide en ...
Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant ...
APL : mesures transitoires pour certains bénéficiaires
Report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier ...
5ème période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Publication au JO d'un décret déterminant les obligations par type d'énergie pour la cinquième période du dispositif des certificats ...
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La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité... 
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
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Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... 
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