Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Un salarié a été victime d'un accident du travail. Cet accident ayant été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a décidé le 6 janvier 2010 que la caisse était saisie d'une déclaration de la société assortie de réserves et aurait du procéder à l'information de celle-ci avant (...)
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