Action en contestation d'une transaction devant le bureau de conciliation

Action en contestation d'une transaction devant le bureau de conciliation

Le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction.

Une salariée a signé avec son employeur un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue entre les parties prévoyant notamment que l'employeur procéderait au licenciement de la salariée. Par la suite, elle a demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.Dans un arrêt du 5 février 2008, la cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevables les demandes de la salariée, (...)
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