L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés payés.
M. et Mme V. ont signé avec une société un contrat de cogérance d'une succursale de commerce de détail alimentaire. A la suite d'un inventaire réalisé dans leur magasin, la société les a convoqués à un entretien préalable à la rupture du contrat et leur a notifié la rupture du contrat aux motifs de l'importance (...)Cet article est réservé aux abonnés