L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...
L’indemnité compensatrice de préavis versée au gérant d’une succursale de commerce de détail alimentaire ouvre droit à congés ...
Lorsqu'un salarié notifie à une entreprise utilisatrice sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de ...
Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ...
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au ...
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit ...
Le salarié temporaire peut prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise ...
Ne suffit pas à justifier un licenciement économique l'existence, nonobstant un chiffre d'affaires en hausse, de résultats d'exploitation ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de ...
L'article L. 3326-1 du code du travail, en ce qu'il interdit toute remise en cause, dans un litige relatif à la participation, des montants établis ...