Relations individuelles de travail

Consultation tardive des délégués du personnel : précisions sur ce qui constitue une garantie de fond

La consultation tardive des délégués du personnel ne constitue pas une violation d'une garantie de fond, dans le cadre d'une procédure ...

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Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa ...

Les députés européens ont adopté le projet de directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes ...

En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la présomption de temps complet ne peut être ...

Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles ...

En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir ...

Dépôt au sénat d'une proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches ...

Un décret précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience, et du congé accordé au ...