Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester

Expertise du CSE : notifier un coût prévisionnel rectifié ouvre un nouveau délai pour contester

Quand l'expert du CSE notifie un coût prévisionnel rectifié à l'employeur, celui-ci dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour former un recours en contestation de ce nouveau coût prévisionnel.

Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-16.996), la Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé (...)
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