Dans le cadre d’un contentieux devant la Commission médicale de recours amiable, l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur n’entraîne pas l’inopposabilité, à l’égard de ce dernier, de la décision de prise en charge par la CPAM.
Dans un arrêt du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-15.939), la Cour de cassation apporte des précisions concernant l’inopposabilité des décisions de prise en charge des accidents du (...)Cet article est réservé aux abonnés