La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit ...
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Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Les ...
Si l'avis favorable du médecin conseil établissant qu'il considère remplie la condition médicale du tableau de la maladie professionnelle, en ce ...
La dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la ...
Les pères espagnols de deux enfants, dont la discrimination a été reconnue par un précédent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ...
Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de ...
Un décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
Les modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er septembre 2022 sont ...
Application de certaines dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatifs notamment à la surcote, à la prise en compte des stages ...