Publication de deux décrets d'application de l'article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux ...
Le poste de travail, créé spécialement pour le salarié déclaré inapte, doit être compatible avec les préconisations de la médecine du ...
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis ...
Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une ...
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions ...
L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour ...
La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de ...