Procédure de prise en compte d'un emplacement dans un PLU

Procédure de prise en compte d'un emplacement dans un PLU

Le tribunal administratif de Grenoble a, par un jugement du 30 juin 2004, rejeté la demande de requérants tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de leur commune a approuvé une révision du plan local d'urbanisme (PLU). Cette délibération réservait au profit de l'Etat un emplacement pour la construction d'un casernement de la gendarmerie nationale. La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 7 juillet 2005, a (...)
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