La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal officiel.
Trois décrets en date du 27 novembre 2023 relatifs aux mesures de lutte contre l'artificialisation des sols ont été publiés au Journal officiel du 28 novembre 2023. Le décret n° 2023-1096 fixe les conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2231-1 du code général des (...)Cet article est réservé aux abonnés