QPC : recours contre l'avis défavorable de l'AFB

QPC : recours contre l'avis défavorable de l'AFB

Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux sont conformes à la Constitution.

Dans sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un requérant reprochait à l’article L. 632-2 du code du patrimoine de ne pas préciser si le recours administratif prévu contre l’avis négatif (...)
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