La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à ...
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Une association ne peut pas interjeter appel d’un jugement rendu contrairement à ses conclusions, sauf si elle a qualité à introduire elle-même ...
Une proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées a été ...
L'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet de construction de terrasses attenantes à une maison individuelle ...
Le délai de trois mois imposé pour déposer ses conclusions n’est pas applicable devant la cour d’appel de ...
Publication au JO d'un décret relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les ...
Publication au JO d'un décret fixant les objectifs et les règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre ...
Aucun texte n’interdit à un plan local d’urbanisme de délimiter des espaces boisés classés en zone ...
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid a été ...