Obligations de débroussaillement

Obligations de débroussaillement

Instauration par décret d'un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d'opérations de débroussaillement. 

Publié au Journal officiel du 2 août 2023, le décret n° 2023-706 du 1er août 2023 précise que l'autorisation de pénétrer sur son fonds par le propriétaire, et le cas échéant par l'occupant du fonds voisin lorsqu'il n'est pas le (...)
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