PPRN et remboursement des communes : dépôt au Sénat

PPRN et remboursement des communes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Une proposition de loi (n° 403), visant une meilleure compensation des communes concernées par un plan de protection des risques naturels (PPRN), a été déposée devant le Sénat le 26 janvier 2022. Le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition (...)
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