La proposition de loi constitutionnelle visant à mieux encadrer la législation par ordonnance a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Une proposition de loi constitutionnelle (n° 795) garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'Etat de droit en cas de législation par ordonnance a été déposée le 22 juillet 2021 au Sénat. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent revenir sur la décision n° 2020-843 (...)Cet article est réservé aux abonnés