Deux communes ont mené à bien une opération d'extension d'une zone industrielle intégralement située sur le territoire de l'une d'entre elles, et ont convenu par convention que la commune A. verserait à la commune B. une fraction des sommes qu'elle percevrait au titre de la taxe professionnelle, afin de tenir compte de la diminution de recettes entraînée par la relocalisation, dans la zone industrielle ainsi créée, d'entreprises jusqu'ici implantées sur le (...)
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