Le Tribunal des conflits pose le principe de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'acte individuel par lequel le maire refuse le renouvellement d'une convention du domaine privé.
Par convention du 17 mai 1991, une commune a mis pour neuf ans à la disposition de la société B. des locaux dépendant de l'immeuble abritant le théâtre municipal, pour l'exploitation d'un commerce de café, restaurant. Au terme de la période, l'exploitant, soutenant être titulaire d'un bail commercial, a demandé à la commune le renouvellement de son titre pour neuf ans. Par lettre du 3 mai 2000, le maire a notifié à la société B. sa décision de ne pas lui (...)
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