Modifications du CG3P en Polynésie française : adoption à l'AN

Modifications du CG3P en Polynésie française : adoption à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Article mis à jour le  9 avril 2024. Le projet de loi (n° 279) ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes (...)
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