Une proposition de loi, visant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 611), concernant la modification du mode de scrutin pour les conseils municipaux dans les communes de 500 à 1.000 habitants, a été déposée devant le Sénat le 15 avril 2022. Par la modification des articles L. 19, L. 261, L. 273-6 et L. 273-11 du code (...)Cet article est réservé aux abonnés