Pas d'aggravation de la sanction disciplinaire quand l'appel est interjeté par le sanctionné

Pas d'aggravation de la sanction disciplinaire quand l'appel est interjeté par le sanctionné

Doit être annulée la décision d’un juge d’appel, statuant en matière disciplinaire, aggravant une décision rendue en première instance, lorsque l'appel a été interjeté par la personne sanctionnée.

Une université a engagé des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un maître de conférence pour plagiat et contrefaçon. La section disciplinaire l’a sanctionné d’une interdiction d’exercice des fonctions de recherche dans tout établissement (...)
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