Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Délégation des compétences du maire en matière de gestion du cimetière

Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de vétusté et d'abandon des tombes.

La sénatrice Christine Herzog souhaiterait savoir si un maire peut déléguer, temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration de vétusté et d'abandon des tombes, de leur mise en procédure de désuétude, pour après coup, la reprendre, sans être (...)
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