La demande d’un agent public tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle n’est pas un document communicable à un ...
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L'entreprise qui occupe sans autorisation une plage, notamment à travers une terrasse de restauration, est condamnée à payer à l'Etat une ...
Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour ...
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du ...
La condamnation civile d’un élu d’opposition pour diffamation envers un bailleur social ne porte pas atteinte à la liberté d'expression de cet ...
La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un ...
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...
Le Conseil d'Etat annule la décision de relaxer un professeur d’université ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues ...
La Cour des comptes dresse un bilan positif du programme France services visant à lutter contre le sentiment d’éloignement à l’égard des ...