L’invocation de la force majeure répond à des critères très stricts

L’invocation de la force majeure répond à des critères très stricts

La commune de Garges-lès-Gonesse a conclu le 2 septembre 2005 avec une société un contrat pour la cession des droits d'exploitation du spectacle d'un chanteur qui devait se dérouler le 17 juin 2006. Le 16 juin à minuit, la société a fait savoir à la commune que le spectacle devait être annulé compte tenu de l'état de santé du chanteur qui nécessitait un repos de quarante-huit heures. La commune a alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ https://omtogel.site/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://hotel-charmilles.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://chai-sacco.co.ke/ https://tirante.org/