CJUE : appréciation de l'effet cumulé des permis d'exploitation des hydrocarbures

CJUE : appréciation de l'effet cumulé des permis d'exploitation des hydrocarbures

Un Etat membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel, pour des zones contiguës à condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d’apprécier l’effet cumulé des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement.

La (...)
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