S’il a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, le pouvoir adjudicateur n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.

Un courrier annonçant qu'une offre n'a pas été retenue a eu pour effet de délier contractuellement la société de l'engagement précédemment souscrit par elle.

Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indication de la durée d'une délégation de service public (DSP), le 21 mai 2010.

Dans une décision du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la narture du contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement.