CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif

La Cour estime que les parquets français et suédois répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Elle clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat.

Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les parquets français, suédois et belge répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Dans un premier temps, la Cour considère que le statut du parquet français lui confère une garantie d’indépendance suffisante pour émettre des mandats d’arrêt européens. S’agissant des magistrats du parquet français, la CJUE estime que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules