Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement

Reclassement indiciaire des magistrats au terme de leur période de détachement

Le décret n° 2019-399 du 30 avril 2019, publié au Journal officiel du 3 mai 2019, détermine les modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement, en application de l'article 72-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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