Publication au JORF de l'arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale au 30 avril 2013.
L’arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse, signé par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, le 18 mars 2013, a été publié au Journal officiel du 22 mars 2013 . Cette expérimentation sera arrêtée à la date du 30 avril 2013. Après évaluation complète de ce dispositif, un rapport sur le bilan de cette (...)
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