Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.

Une ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce a été présentée au Conseil des ministres du 1er juin 2016 et publiée au Journal officiel du 3 juin 2016. L’article 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la (...)
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