Modification du RIN : mission d'intermédiaire en assurances

Modification du RIN : mission d'intermédiaire en assurances

La décision du 7 mai 2021, portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) et relative à la mission d'intermédiaire en assurances, a été publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021.
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