La Cour de cassation juge qu'une feuille de papier pliée, et remise par un avocat à ses clients lors d'une audience pénale, n'est pas une correspondance protégée. Le chef d'escorte peut donc les saisir et les lire sans violer le secret de la correspondance.
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne la nécessité de se munir d'enveloppes lors des permanences pénales. Elle limite ainsi le respect du secret des échanges entre l’avocat et la personne dont il assure la défense. Dans cette affaire, un avocat, dans le cadre de sa permanence pénale, assistait deux personnes mises en examen et attendait avec elles le délibéré du débat qui avait eu lieu devant le (...)
Cet article est réservé aux abonnés