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Modification du RIN : bâtonnière, vice-bâtonnière et avocate
Publication au JO d’une décision du CNB modifiant la RIN pour inclure les termes "bâtonnière", "vice-bâtonnière” et ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
L’Autorité de la concurrence lance jusqu'au 1er mars 2023 deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté ...
Transcription de conversations téléphoniques avec les proches du client
L'interdiction de la transcription des correspondances entre un avocat et son client s'étend à celles échangées à ce sujet entre l'avocat et les ...
QPC : perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile
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QPC : visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives à la visite et saisie en ...
Tarif horaire de l'avocat : quelles informations délivrer au client, selon la CJUE ?
En l’absence d’informations préalablement communiquées par l'avocat à son client, une clause d’un contrat de prestation de services ...