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Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.
...Un décret publié au Journal officiel du 27 juillet 2011 précise les modalités d'exercie de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié.
...La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
...Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
...La carence dans la défense du prévenu par un avocat commis d'office n'est imputable aux autorités étatiques que si elle est manifeste ou si elles en sont informées de manière suffisante.
...En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.
...Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.
...Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
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