Depuis le 16 janvier 2012, les timbres fiscaux, servant au paiement de la taxe obligatoire pour une grande partie des actions en justice sont disponibles par voie électronique au format PDF. Un site dédié à l'achat de ceux-ci est accessible via le portail du ministère de la Justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit3ème prix international de l'UIA sur les droits de l'Homme et le monde des affaires
L’ Union Internationale des Avocats (UIA) organise la troisième édition du Prix International Jacques Leroy - droits de l'homme et monde des affaires pour les étudiants en droit de moins de 30 ans.
...Avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats
Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au JORF le 12 janvier 2012.
...Incompatibilités de la profession d'avocat et du mandat électif
Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.
...Les déclarations anonymes peuvent être exploitées par le JLD
La Cour de cassation confirme la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d'exploiter des déclarations anonymes, et ce, à deux conditions : leur caractère "officiel" et leur corroboration par d'autres éléments d'information.
...Refonte du régime des spécialisations des avocats
La refonte du régime des spécialisations des avocats est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le régime transitoire durant un an.
...Menaces sur l'indépendance des avocats : une lettre adressée au FMI
Des avocats européens et américains ont, par une lettre du 21 décembre 2011, alerté le FMI sur les menaces qui pèsent sur leur indépendance.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension d'un avenant relatif à l'indemnité de fin de carrière
Publication au JORF d'un arrêté du 27 décembre 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...Oralité de la procédure de contestation d'honoraires
Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale.
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