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Publication au JORF de textes relatifs à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur leur territoire.
...Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.
...L'Arcep a rendu publique le 30 mars 2012 une décision relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
...Publication au JORF d'un décret transposant les directives européennes relatives aux communications électroniques.
...Publication au JORF des appels à candidatures en vue de la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet des Collectivités d'Outre-mer et de la métropole.
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