Une commission d’enquête parlementaire doit en principe respecter le règlement général sur la protection des données sauf si elle exerce effectivement une activité visant à préserver la sécurité nationale.
Sollicitée par une juridiction autrichienne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge, dans un arrêt du 16 janvier 2024 (affaire C-33/22), que même une commission d’enquête mise en place par le Parlement d’un Etat membre dans (...)Cet article est réservé aux abonnés