Usage de la marque d'un tiers dans le code source d'un site

Usage de la marque d'un tiers dans le code source d'un site

En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site internet d'un tiers n'est pas constitutif d'une contrefaçon de marque.

La société Aquarelle, ayant pour activité la vente de fleurs, plantes et décoration florale, et titulaire de la marque verbale "Aquarelle", a consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur cette marque pour une exploitation du site internet (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules