Le Conseil d’Etat valide la délibération du CSA visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective
Est paru au Journal officiel du 30 juin 2010, un décret relatif à la procédure de consultation du CSA en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective, et qui s’applique aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes ou prononcées à compter du lendemain de la publication de ce décret au JO.
...Diffamation : propos tenus lors d’une commission d’enquête parlementaire retransmise à la TV
La diffusion en direct de la déposition faite par la prévenue équivaut à un compte rendu fidèle fait de bonne foi des réunions publiques de cette commission.
...TUE : récupération de l’aide d’Etat italienne à la TNT
Une subvention nationale, conférant aux diffuseurs numériques terrestres un avantage indirect au détriment des diffuseurs satellitaires, constitue une aide d'État et doit être récupérée.
...Limitation des écoutes téléphoniques en Italie
Le Sénat italien a adopté une loi limitant les écoutes téléphoniques dans le cadre juridique et leur publication dans les médias.
...Diffamation : reprise d’un "buzz" sur le passé d'un homme politique
Le tribunal de grande instance de Paris reconnaît le bénéfice de la bonne foi au journaliste et au directeur de la publication.
...