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Surveillance de la frontière franco-espagnole par drone : suspension de l'arrêté préfectoral en référé

Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant ...

Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ...

Publication au JO d’un décret relatif aux obligations des fabricants de terminaux concernant le contrôle parental sur les moyens d'accès à ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de ...

Publication au JO de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ...

Le tribunal judiciaire de Paris a décidé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat concernant les recours contre ...

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été adopté par les sénateurs en première ...

Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement ...

Le tribunal administratif de Nice condamne l'Etat pour atteinte à la liberté d’expression pour la pose, lors d’une visite de Gérald Darmanin ...