Pouvoirs du CME sur les fins de non-recevoir

Pouvoirs du CME sur les fins de non-recevoir

Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant aux pouvoirs du conseiller de la mise en état sur les fins de non-recevoir.

Dans son avis n° 15008 du 3 juin 2021 (demande d’avis n° 21-70.006), la Cour de cassation précise que "le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en (...)
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