Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
Ce texte concerne les professions judiciaires et juridiques, ainsi que toutes les personnes ayant le pouvoir de conclure des conventions d'arbitrage.Ce décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des (...)
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